Étape préalable au questionnaire · Analyse des services professionnels (PSA)
Accord d’utilisation des données
Vous signez cet accord au nom de votre entreprise avant de commencer le questionnaire et de transmettre ses données opérationnelles. L’accord définit comment Dmunoz Group utilisera, protégera et conservera ces données pour le diagnostic et pour des études utilisant des informations agrégées et anonymisées.
Parties et représentation
Cet accord lie Dmunoz Group, cabinet de conseil en processus et technologie situé à Lima, au Pérou, et l’entreprise que vous représentez. Vous déclarez avoir le pouvoir de partager les données de votre entreprise et d’accepter cet accord en son nom.
Finalité de l’utilisation
Dmunoz Group analysera les données transmises par votre entreprise pour l’aider à prendre des décisions, établir un rapport de diagnostic et formuler des propositions qui lui sont destinées. Cela comprend les fichiers Excel relatifs aux créances clients, aux stocks, aux ventes, aux achats, à la production et aux postes. Pour les études, les recherches universitaires, y compris les thèses, et les publications, seules des données agrégées et entièrement anonymisées seront utilisées, sans possibilité d’identifier les entreprises ou les personnes.
Interdiction de vente et de cession
Dmunoz Group ne vend, ne cède ni ne loue les données ou les informations de votre entreprise. Il ne publie aucune donnée détaillée, quel que soit le support.
Publication agrégée et anonymisée
Dmunoz Group publiera uniquement des informations agrégées et anonymisées de manière irréversible. Il exclura les noms des entreprises, des clients, des fournisseurs et des personnes, ainsi que les numéros d’identification fiscale péruviens (RUC), les numéros de pièces d’identité et tout autre identifiant permettant de les reconnaître. Chaque chiffre publié regroupera les données d’au moins cinq entreprises. Ce minimum ne suffira pas à autoriser la publication si les informations permettent encore d’identifier une entreprise ou une personne.
Accès aux données
Seuls Dmunoz Group, par l’intermédiaire de son équipe d’analyse ou laboratoire de données, et votre entreprise auront accès aux données détaillées. Votre entreprise consultera uniquement ses propres données au moyen d’un lien privé. Les outils logiciels qui aident à rédiger les interprétations recevront uniquement des chiffres agrégés, sans identifiants.
Mesures de sécurité
Dmunoz Group s’engage à protéger les données par des mesures techniques et organisationnelles. Il appliquera des restrictions d’accès selon les rôles, le chiffrement en transit, la journalisation des accès et des sauvegardes.
Conservation et suppression
Dmunoz Group conservera les données détaillées pendant 24 mois à compter du dernier dépôt de votre entreprise. À l’issue de cette période, il les anonymisera de manière irréversible et supprimera les fichiers originaux et les identifiants. Il conservera les agrégats anonymisés sans limite de durée. Votre entreprise peut demander la suppression avant la fin de cette période.
Droits relatifs aux données personnelles
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition (ARCO), conformément à la loi péruvienne 29733 et à son règlement approuvé par le décret suprême 016-2024-JUS, en écrivant à damunoz@dmunozgroup.com. Dmunoz Group répondra aux demandes d’accès dans un délai maximal de 20 jours ouvrables et aux demandes de rectification, de suppression et d’opposition dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de leur présentation. Les personnes concernées peuvent déposer une réclamation auprès de l’Autorité nationale de protection des données personnelles du Pérou. Référence juridique : https://www3.congreso.gob.pe/Docs/DGP/DIDP/files/ds_016-2024-jus.pdf.
Signature électronique et justificatif
Votre acceptation constitue une signature électronique au sens de la loi péruvienne 27269 ; il ne s’agit pas d’une signature numérique avec certificat. La signature entraîne l’enregistrement de votre nom, fonction, entreprise, numéro de pièce d’identité, date et heure, adresse IP, navigateur et version du texte accepté, ainsi que d’une empreinte SHA-256 calculée à partir de ce texte et des données du signataire. Vous recevez un PDF de l’accord signé. Référence juridique : https://www.gob.pe/institucion/congreso-de-la-republica/normas-legales/292289-27269.
Contact
Pour toute question concernant cet accord, l’utilisation des données ou l’exercice de vos droits, écrivez à damunoz@dmunozgroup.com.